Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination de présidents de formation de jugement (tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris) <BR>

J.O. 108 du 10 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination de présidents de formation de jugement (tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris)

NOR : JUSB0753045A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2007, Mme Marie-Claire Reybel et M. Jacques Michel sont nommés présidents de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.